Événements et prestations assurés
La couverture d’assurance est limitée à des événements soudains, notamment dus aux éléments naturels ou à des événements de civilisation.
Sont exclus de la couverture les événements non soudains comme une sécheresse prolongée, des périodes de froid extraordinaires, des épidémies, des irradiations et des mouvements migratoires.
Prestations assurées
Sont couverts les frais d’intervention des communes en cas de catastrophe et situations d’urgence pour
- la lutte contre les dommages ;
- les mesures immédiates pour éviter d’autres dommages ;
- la réquisition provisoire d’infrastructures vitales ;
- les travaux de déblaiement, pour autant qu’ils soient immédiatement nécessaires pour l’exécution des tâches liées aux mesures susmentionnées.
Ne sont assurés que les coûts nets résiduels pour les communes. Il y a un droit subjectif à des prestations d’assurance.
Les coûts pour la remise en état, la prévention et d’éventuels dommages aux cultures ne sont pas couverts par l’assurance.
Restrictions de prestations
Les restrictions suivantes s’appliquent :
- L’assurance verse au plus CHF 6 millions par année civile.
- Les prestations d’assurance sont réduites proportionnellement pour chaque commune concernée lorsque la limite est dépassée conformément à l’alinéa 1.
- Le conseil de la fondation peut verser des acomptes.
Franchise
Chaque commune concernée doit prendre en charge pour chaque événement une franchise qui correspond à sept fois sa participation forfaitaire simple, mais au moins CHF 5000.–.