Bases juridiques
Diverses lois et ordonnances réglementent les activités commerciales de l’Assurance immobilière Berne (AIB) et de ses Sociétés affiliées.
- Loi sur l’assurance immobilière du canton de Berne (LAIm)
- Ordonnance sur l’assurance immobilière du canton de Berne (OAIm)
- Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
- Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)
- Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (OPFSP)
- Tarif des primes de l’assurance immobilière (PDF, 923 KB)
Vous trouverez des règlements et directives spécifiques dans les différents domaines.