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Bases juridiques

Diverses lois et ordonnances réglementent les activités commerciales de l’Assurance immobilière Berne (AIB) et de ses Sociétés affiliées.

  • Loi sur l’assurance immobilière du canton de Berne (LAIm)
  • Ordonnance sur l’assurance immobilière du canton de Berne (OAIm)
  • Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
  • Tarif des primes de l’assurance immobilière
  • Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) 
  • Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (OPFSP)

Vous trouverez des règlements et directives spécifiques dans les différents domaines.