Gouvernance d'entreprise

Structure du groupe

Le Groupe GVB est composé de l’Assurance immobilière Berne (AIB) et de ses sociétés affiliées, la GVB Assurances privées SA, la GVB Services SA et SafeT Swiss SA. Organisation de droit public, l’AIB assure tous les bâtiments du canton de Berne contre les dommages dus au feu et aux éléments naturels, conformément à son mandat légal. Par ailleurs, elle s’engage pour la prévention des incendies et pour une lutte professionnelle contre les incendies.

Les sociétés affiliées de droit privé, la GVB Assurances privées SA, la GVB Services SA et SafeT Swiss SA proposent en libre concurrence des produits d’assurance et prestations liées au bâtiment. Elles sont séparées juridiquement de la société mère et ont leur propre direction. La mission, les responsabilités et les compétences des organes se fondent sur les art. 716 ss CO et sur la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Elles sont conformes aux dispositions et directives de la FINMA et de la ComCO ainsi qu’aux lois sur la protection des données.

Conformité

Nous respectons les prescriptions éthiques, légales, réglementaires et internes, et nous observons les standards et règles professionnelles habituelles du marché. Nous préconisons une culture et organisation de la conformité modernes et efficaces, dans lesquelles toutes les parties concernées adoptent un comportement licite et éthiquement exempt de tout reproche. Nous ancrons notre perception de la conformité par des mesures d’ordre organisationnel, des directives et des formations. Nous veillons ainsi à ce que la conformité soit intégrée par tous les collaborateurs et évitons les infractions aux normes et règles éthiques.

Organe de révision

Nous faisons vérifier les comptes annuels consolidés et les clôtures individuelles par un organe de révision agréé par les autorités de surveillance. Depuis l’exercice 2015, il s’agit de KPMG AG. Le réviseur responsable est Oliver Windhör.

Responsabilité

L’organe de révision, le conseil d’administration et la direction assument au sens des art. 752 ss CO la responsabilité des dommages qu’ils ont causés sciemment ou par négligence.

Conseil-exécutif

L’AIB est soumise à la surveillance du Conseil-exécutif. Celui-ci élit les membres du conseil d’administration pour trois ans et en désigne la présidente ou le président. Il nomme également l’organe de révision externe. Le Conseil-exécutif formule la stratégie de propriétaire du canton et règle les modalités de surveillance. En outre, il statue sur les comptes annuels et donne décharge au conseil d’administration. Le Conseil-exécutif n’est pas représenté au conseil d’administration.

Bases juridiques

Dans l’exercice de nos activités commerciales, nous sommes soumis aux dispositions légales suivantes :

• Loi sur l’assurance immobilière du canton de Berne (LAIm)
• Ordonnance sur l’assurance immobilière du canton de Berne (OAIm)
• Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs- pompiers (LPFSP)
• Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (OPFSP)
• Tarif des primes de l’assurance immobilière

Capital et financement

Nous ne disposons ni d’un capital permettant un versement de dividende ni d’un capital donnant droit à l’exercice d’un droit de vote. Nous répondons nous-mêmes de nos engagements. Le canton de Berne n’est pas lié financièrement à notre entreprise. Toute responsabilité subsidiaire du canton est légalement exclue. Nous acquérons les moyens financiers nécessaires exclusivement par les primes que nous prélevons et le rendement de nos capitaux. Nous répondons de manière illimitée de nos engagements. Pour que nous puissions les satisfaire dans chaque cas, nous constituons des provisions et souscrivons des réassurances.

Versement d’excédents aux assurés

Nous fonctionnons sur une base solidaire et communautaire. Si la marche des affaires est bonne, nous versons une participation aux excédents à nos clients. Le conseil d’administration décide de la répartition des parts.

Politique d’information

Nous informons de manière transparente et ouverte sur la marche de nos affaires. Nous établissons nos comptes annuels et consolidés conformément aux principes commerciaux reconnus selon les art. 957 ss CO. Afin de pouvoir établir une comparaison avec d’autres assurances, nous reprenons par analogie les prescriptions en matière de présentation préconisées à l’art. 5a OS-FINMA.