Fondation FFICSE

Financement

Chaque commune du canton de Berne a l’obligation de verser, sous forme de montants forfaitaires, une contribution à l’assurance pour les frais d’intervention.

Cette participation est calculée en fonction du nombre d’habitants et se monte au minimum à CHF 375.– et au maximum à CHF 50 000.–. Le forfait est versé chaque année, mais peut aussi être annulé sous réserve de l’article 5 de l’ordonnance sur les frais d’intervention. En cas de catastrophe majeure, la fondation peut exiger une contribution forfaitaire double.

En cas d’incident, les prestations d’assurance et les frais sont imputés au montant total de ces contributions forfaitaires. Si les moyens financiers à disposition sont insuffisants, l’AIB avance les prestations d’assurance dues. Elle perçoit alors un intérêt dont le taux est égal à celui de la BCBE pour les prêts aux communes.