Fondation FFICSE

Procédure en cas de sinistre

En cas de catastrophe, les communes concernées sont priées de déposer au plus vite une demande provisoire au secrétariat de la FFICSE.

Cette demande doit comporter les indications suivantes :
  • interlocuteur
  • date de l’incident
  • bref descriptif de l’incident
  • devis provisoire

Demande définitive

Dans les deux ans qui suivent l’incident, la commune doit remettre une liste définitive des frais au secrétariat de la FFICSE. Cette liste doit être divisée comme suit :

  • frais d’intervention du propre corps de sapeurs-pompiers
  • frais d’intervention de la propre protection civile
  • frais d’intervention des sapeurs-pompiers et services de protection civile régionaux
  • indemnités pour l’engagement d’auxiliaires privés
  • frais d’intervention de l’administration, indemnisés sous forme d’heures supplémentaires
  • frais d’intervention, mesures de tiers (entrepreneurs) pour les cours d’eau l’accord concernant les subventions est réglé entre la FFICSE et l’Office des ponts et chaussées du canton de Berne
  • frais d’intervention, mesures de tiers (entrepreneurs) en faveur des infrastructures propres à la commune (routes communales, places, etc.)

Les frais d’intervention doivent être documentés comme suit :

  • date d’exécution
  • descriptif des mesures
  • justificatifs avec rapports correspondants
  • photos
  • compte sur lequel les frais justifiés seront remboursés

Procédure ultérieure

Les demandes sont examinées par le conseiller à la clientèle spécialisé du secrétariat, puis discutées avec les interlocuteurs compétents de l’administration communale. Le versement à la commune concernée est effectué sur la base du rapport de révision.