Annonce d’assurance des travaux en cours obligatoire en cas de transformation
Il peut se passer beaucoup de choses pendant un chantier. Pour cette raison, une assurance durée de construction obligatoire doit être conclue auprès de l'Assurance immobilière Berne, pour des projets de constructions avec des plus-values (= les transformations entraînent une augmentation substantielle de la valeur) de plus de 25'000 francs, dans le canton de Berne. Une omission d'annoncer peut dans certaines circonstances entraîner une réduction des prestations d'assurance. Les risques assurés sont les mêmes que ceux de l'assurance de base obligatoire, c'est-à-dire des dommages dus au feu et aux éléments naturels.
Afin de pouvoir valider la couverture d’assurance, nous avons besoin d’un certain nombre de données techniques. Si vous n’avez pas accès à la documentation technique, nous vous recommandons de demander à la cheffe ou au chef de chantier de remplir le formulaire. Veuillez nous annoncer l'assurance des travaux en cours que lorsque les données de construction sont définitivement fixées et que le permis de construire existe.
Si vous effectuez des travaux de transformation dans plusieurs immeubles, annoncez chaque bâtiment séparément.