Concession
Dans le canton de Berne, seules des entreprises de ramonage concessionnaires sont habilitées à contrôler et à nettoyer les chauffages, poêles et autres installations de combustion. Vous pouvez obtenir une concession en déposant une demande auprès de l’Assurance immobilière Berne (AIB).
Remettez votre demande dûment signée en y joignant les documents ci-dessous :
- la maîtrise fédérale de ramoneur
- une attestation de domicile
- un extrait du casier judiciaire
- un certificat de capacité pour l’exercice des droits civils
- un extrait du registre du commerce
- un extrait du registre des poursuites
- une attestation d’assurance professionnelle ou d’assurance responsabilité civile d'entreprise
- une déclaration spontanée témoignant de la volonté de respecter les critères de qualité de l’AIB.
Dès que la demande est complète et que toutes les exigences de l'Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers sont remplies, vous obtenez la concession. Pour conserver votre concession, vous devez nous remettre chaque année la « Déclaration spontanée – Exigences de qualité posées aux entreprises de ramonage du canton de Berne » avant le 30 septembre de l’année en cours.
Selon l'Ordonnance sur la protection de l'air (OCPAIR), les entreprises de ramonage concessionnaires sont chargées de procéder à une vérification visuelle des combustibles et des résidus dans les cendres. Vous trouverez d'autres informations ici.